La sous-traitance constitue un outil essentiel dans l’exécution des marchés publics, en permettant au titulaire principal de confier à un tiers l’exécution d’une partie du marché. Encadrée par le Code de la commande publique, cette pratique doit répondre à des exigences strictes, tant en termes de régularité juridique que de transparence.
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1. Définition et cadre réglementaire
Selon l’article L2193-1 du Code de la commande publique, « la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un autre entrepreneur appelé sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du marché public conclu avec le pouvoir adjudicateur. »
La sous-traitance est libre mais encadrée. Pour être régulière, elle doit faire l’objet d’une acceptation expresse par le pouvoir adjudicateur et d’un agrément des conditions de paiement du sous-traitant. Ces formalités sont généralement effectuées lors de la remise de l’offre ou, à défaut, en cours d’exécution du marché via un avenant.
2. Les obligations du titulaire et les droits du sous-traitant
Le titulaire du marché reste seul responsable de la bonne exécution des prestations, y compris celles réalisées par ses sous-traitants. Il doit donc :
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Assurer le suivi de l’exécution sous-traitée,
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Garantir la conformité des prestations sous-traitées avec les exigences du marché,
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Veiller au respect des délais et des normes techniques.
Le sous-traitant, une fois agréé, bénéficie de droits propres : il peut notamment demander le paiement direct par l’acheteur public si le montant de sa prestation dépasse le seuil fixé réglementairement (actuellement 600 € TTC).
3. Sous-traitance déclarée vs sous-traitance occulte
Il convient de distinguer deux formes :
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La sous-traitance déclarée : conforme au droit, elle donne lieu à une demande d’acceptation/agrément. Elle garantit la transparence et la traçabilité des intervenants.
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La sous-traitance occulte : interdite, elle expose le titulaire à des sanctions contractuelles, voire à une résiliation du marché. Elle prive le sous-traitant de tout recours direct auprès du pouvoir adjudicateur.
4. Enjeux stratégiques pour les entreprises
Pour les entreprises titulaires, la sous-traitance permet de :
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Mobiliser des compétences spécifiques non détenues en interne,
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Répondre à des exigences techniques complexes,
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Optimiser les délais d’exécution.
Elle doit cependant être anticipée et encadrée dès la réponse à l’appel d’offres pour éviter toute difficulté en cours d’exécution.
Pour les sous-traitants, il s’agit souvent d’une opportunité d’intégrer les marchés publics via des relations de partenariat avec des opérateurs plus expérimentés.
5. Bonnes pratiques contractuelles
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Déclarer la sous-traitance dès le dépôt de l’offre (DC4 + acte d’engagement),
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Vérifier la solvabilité juridique et financière du sous-traitant,
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Encadrer les relations contractuelles dans une convention de sous-traitance,
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Assurer une bonne coordination sur le terrain.
Conclusion
La sous-traitance est un levier précieux d’efficacité dans les marchés publics, à condition de respecter le cadre réglementaire. Elle suppose un haut niveau de rigueur contractuelle, une transparence dans la relation tripartite (acheteur – titulaire – sous-traitant) et une vigilance accrue face aux risques juridiques liés aux pratiques non conforme.
Vous avez des questions sur la mise en œuvre ou la régularisation d’une sous-traitance dans le cadre de vos marchés publics ? Prenez rendez-vous dès maintenant pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et conforme au Code de la commande publique.
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